Conditions Générales de Ventes

COMPOSITWINGS effectue des actions de formation, d’accompagnement, de coaching et d’ingénierie conseil. COMPOSITWINGS réalise la conception, la réalisation et l’édition de ses produits sur divers supports.

Toute commande de prestation à COMPOSITWINGS par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature par le Client d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit son adhésion.

COMPOSITWINGS effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels COMPOSITWINGS a contractualisé une cotraitance ou une sous-traitance.

COMPOSITWINGS s’engage à respecter les critères de qualité de la formation professionnelle en vigueur, définis par le décret 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

 

Article 1er – L’achat de prestation

L’achat de prestations à COMPOSITWINGS prend l’une des formes suivantes :

– un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un programme pour les formations en inter, d’un programme et d’un devis préalable de COMPOSITWINGS pour les formations en intra

– une convention de formation professionnelle dans le cas de prestations de formation

– une convention de coaching dans le cas d’accompagnement par coaching

– un contrat de prestation de services dans le cas de conseil et tout autre type d’accompagnement

Article 2 – L’acte contractuel

2.1. Mentions

Le document d’achat de prestation entre COMPOSITWINGS et le Client mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, son code NAF, sa domiciliation, le nom de la personne habilitée à procéder à l’inscription, son téléphone direct et E-mail.

Le document d’achat de prestation doit comporter les mentions prévues à l’article R.6353-1 du Code du Travail : l’intitulé et la nature de la prestation, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et le prix de l’action. Il fait référence à un programme. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci a la possibilité de les communiquer à COMPOSITWINGS au plus tard 10 jours avant le démarrage des actions. A défaut, aucun retard ne saurait être reproché à COMPOSITWINGS.

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications qui requièrent l’accord des parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 – Documents de fin de prestation

En fin d’action, COMPOSITWINGS délivre, selon les cas un certificat.

Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par COMPOSITWINGS à l’intention du bénéficiaire.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de COMPOSITWINGS font référence aux éléments contractuels. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que le matériel pédagogique. Tous les prix exprimés dans nos offres sont hors-taxes. Tout dépassement du temps alloué et convenu préalablement dans l’accomplissement de nos missions fera l’objet d’un avenant et, après accord des Parties, d’une facturation complémentaire.

Les tarifs des services associés, tels que la restauration des bénéficiaires des prestations sont ceux applicables au moment de leur utilisation et peuvent varier selon le calendrier et la localisation. Les prix des prestations de formation, au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, ou associées sont entendus nets de TV A en application de l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 5 – Paiement et Facturation

5.1. Délais de paiement

En application des présentes conditions générales de vente et sauf dispositions contractuelles particulières, les prestations de COMPOSITWINGS sont réglées intégralement au moment de l’inscription (bon de commande), sauf en cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit de COMPOSITWINGS.

Le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date de facture.

5.2. Modalités de règlement

Les prestations de COMPOSITWINGS sont réglées de préférence par virement bancaire. Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1460 7005 0946 0218 5382 609 – BIC CCBPFRPPMAR

5.3. Pénalités de retard

La date du règlement constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement. Leur facturation peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de COMPOSITWINGS, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. Tous les frais engagés en cas d’incident de paiement, pour non-recouvrement de créances à terme échu, seront à la charge du bénéficiaire et répercutés en tant que tel.

5.4. Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

5.5. Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé (OPCA) ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

– déposer une demande de financement avant le début des prestations

– fournir les justificatifs de la prise en charge financière accordée

– répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Le Client s’assure personnellement du paiement de COMPOSITWINGS.

Article 6 – Justification des prestations

COMPOSITWINGS s’engage à fournir, sur simple demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle s’engage à rembourser les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 7 – Résiliation pour défaut de paiement

Le défaut de paiement de l’une des échéances contractuellement prévues ouvre le droit à COMPOSITWINGS de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet sous un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies assorties, le cas échéant, des pénalités de retard convenues entre les parties.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.

La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.

Article 8 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à COMPOSITWINGS par lettre recommandée avec AR et par mail et elles sont considérées comme effectives immédiatement à sa date de réception.

L’annulation par le Client ou la non-présentation du participant aux jour(s) et heure(s) fixés contractuellement entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par COMPOSITWINGS ainsi que les droits d’annulation représentant un pourcentage du prix des prestations annulées selon le tableau ci-après.

 

 

En cas d’annulation résultant de grèves affectant les réseaux de transport ou d’intempéries, de force majeure de part et d’autres des parties, il est convenu entre COMPOSITWINGS et le Client que la ou les sessions annulées seront reportées à une date ultérieure arrêtée d’un commun accord et qu’aucune indemnité ne sera versée de part et d’autre.

COMPOSITWINGS s’engage à prévenir le Client de la confirmation ou de l’annulation ou du report de l’action en objet de l’acte contractuel dans un délai de 15 jours calendaires.

Article 9 – Responsabilité de COMPOSITWINGS

L’obligation souscrite par COMPOSITWINGS dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de COMPOSITWINGS ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour COMPOSITWINGS que pour ses intervenants sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11 – Confidentialité

Nous observons la plus grande confidentialité dans l’exercice de nos missions. Il est entendu qu’il en sera de même pour les informations à caractère confidentiel confiées par COMPOSITWINGS à notre Client dans le cadre de ses échanges commerciaux. Aucune communication d’informations à caractère confidentiel ne saura être effectuée sans l’accord préalable des Parties. Cette disposition n’inclut pas les informations reconnues de caractère public.

Article 12 – Litige

Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal de l’ordre judiciaire du ressort de COMPOSITWINGS, le Tribunal de Commerce de Marseille, est seul compétent. Les conditions générales de vente et toutes relations de COMPOSITWINGS avec ses clients relèvent de la loi française.