Article 1 – personnel assujetti et environnement du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est obligatoire et a été établi conformément aux dispositions des articles L.6352‐ 3 et L.6352‐4 et R.6352‐1 à R.6352‐15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Il s’applique à l’ensemble des stagiaires, et ce, pour la durée de la formation effectuée avec l’organisme de formation Compositwings. Il est consultable par chacun.e lors de son inscription.
Article 2 – Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. (articles L.6352-3 du code du travail et R 6352-1)
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où l’action de formation se produit, de manière à être connus de tous les stagiaires. Le ou la stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, la ou le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du ou de la représentant.e habilité.e de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Accident
Le ou la stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou témoin de cet accident, avertit immédiatement la responsable de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, la responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Article 3 ‐ Horaires – absences, retards ou départs anticipés
Les stagiaires sont invité.e.s à se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et lui expliquer la situation, dans des délais permettant de s’organiser.
L’organisme de formation informera immédiatement l’employeur du ou des stagiaires concernés et le cas échéant le financeur (OPCO) des heures de formation non réalisées.
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.
Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Article 4 ‐ Comportement apprenant et social
Chaque stagiaire est invité à adopter un comportement garantissant le respect des règles de savoir‐ vivre et de savoir‐être en collectivité. Les stagiaires sont donc invités à ne pas :
- Utiliser leurs téléphones, tablettes et/ou ordinateurs portables durant les formations (sauf si celles‐ci le nécessitent). Pour les autres situations, des temps de pause sont prévus pour permettre l’usage des téléphones portable, ordinateurs portables…
- Déjeuner dans les salles de formation (les repas sont pris à l’extérieur, sauf cas contraire vu en amont avec l’organisme de formation).
- Rester dans les salles de formation après la fin de la formation (en général, l’horaire de fin est 17h30).
- Introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou se présenter aux formations en état d’ébriété.
- Fumer dans les lieux de formation (décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Chaque stagiaire s’engage à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe. Il s’impose un maximum de correction et de courtoisie vis-à-vis des autres stagiaires et des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer (personnes chargées de la formation, etc.).
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Article 5 ‐ Formalisme de la formation
Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à un stage ou à un stagiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action. Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi. (article L 6353-9 du code du travail)
Les stagiaires sont tenus de signer la feuille d’émargement après chaque demi‐journée de formation. Ils sont invités à réaliser une évaluation « à chaud » à la fin de la formation. Une seconde évaluation en ligne à chaud puis à froid peut être réalisée par l’OPCO.
A l’issue de l’action de formation, une attestation de fin de formation et une attestation de présence est transmise à l’employeur de chaque stagiaire et, le cas échéant, au financeur (OPCO). Cependant, dans le cas d’actions en sous-traitance, l’organisme de formation Compositwings n’a pas d’autres obligations que de signer les constats de présence des stagiaires et sa propre participation sur les documents fournis par l’organisme de formation référent.
Article 6 – Informations préalables des stagiaires
L’organisme de formation référent remet avant l’inscription définitive du stagiaire :
- le programme et les objectifs de la formation,
- la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités
- le règlement intérieur,
- les modalités d’évaluation de la formation
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
En plus des informations ci-dessus, lorsqu’un contrat de formation est conclu en application de l’article L 6353-3 et que le stagiaire assume tout ou partie des frais de formation, le dispensateur de formation lui remet avant son inscription définitive et tout règlement de frais :
- les tarifs de la formation,
- les modalités de règlement,
- les conditions financières liées à la cessation anticipée ou à l’abandon en cours de stage.
article L.6353-8 du code du travail
Il est rappelé que le contrat de formation professionnelle continue doit contenir à peine de nullité les mentions prévues à l’article L6353-4 du code du travail :
- La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
- Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
- Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Article 7 ‐ Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la Direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’un avertissement oral ou écrit ou d’une exclusion temporaire ou définitive de la formation en fonction du caractère de gravité. Dans ce cas, un entretien est proposé au stagiaire concerné pour s’expliquer et pour passer en revue les causes sous‐jacentes. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui‐ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. L’organisme de formation informe concomitamment son employeur et, le cas échéant, le financeur (OPCO). Ceci est applicable dans le cas où l’organisme de formation serait prestataire en sous-traitance d’un autre organisme de formation.
Article 8 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).
Article 9 ‐ Réclamation
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) peuvent, à tout moment, présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité, à l’application du règlement intérieur, à la qualité des formations, aux conditions d’accueil et au matériel pédagogique mis à disposition pour la formation, pour tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation (la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable) ou par courrier électronique à la responsable de l’organisme de formation : Christiane Di Jorio, contact@compositwings.fr ; une réponse leur sera apportée dans un délai de 7 jours maximum.
Article 10 : Diffusion du règlement intérieur
Le présent règlement est affiché sur le site Internet de l’organisme de formation Compositwings. Un lien vers cette page est intégré dans les documents d’inscription fournis au client et aux stagiaires.
Dates de publication
Date de création du règlement intérieur : 24 décembre 2014
Date de la dernière mise à jour du règlement intérieur : 29 juillet 2021.
